CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société Miles To Go ci-après dénommée « Miles To Go » et gérant le site www.milestogo.fr et, d’autre part, par toute personne physique faisant appel aux services de Miles To Go dénommé ci-après « l’acheteur».
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur garantit être une personne physique majeure et disposer de la pleine capacité juridique pour faire appel aux services proposés par Miles To Go.
L’Acheteur reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales de vente s’effectuent de façon dématérialisée et ne nécessite pas de signature.
Miles To Go propose à ses clients un service de Travel Planner qui consiste en l’organisation de voyages sur-mesure, la recherche de prestations touristiques et l’accompagnement personnalisé.
Article 1. Objet et portée des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent les prestations et services commercialisés par Miles To Go sur le site www.milestogo.fr. Ces conditions concernent la vente de services et de conseils concernant l’organisation sur-mesure de voyages ainsi que la création d’un roadbook personnalisé.
Toute commande entraine l’entière adhésion du client à ces conditions de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.
L’achat d’une ou plusieurs prestations proposées par Miles To Go implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de prestations auprès de Miles To Go est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Miles To Go se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente modifiées seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Article 2. Inscription
Vous acceptez que Miles To Go réalise votre voyage et vous envoie votre roadbook personnalisé par voie électronique ou postale selon l’option choisie.
Le processus de commande sur le site Miles To Go est le suivant : Le client remplit un formulaire de demande de devis, un devis ainsi qu’un cahier des charges lui sont envoyés par email, après bon pour accord de la part du client, un acompte représentant 30% du montant total de la prestation est demandé, un email indiquant que la prestation est terminée est envoyé au client qui devra verser le solde de la prestation afin de recevoir son roadbook complet et terminé, à réception du solde, le roadbook est envoyé au client en version électronique puis par voie postale selon l’option choisie.
En vertu de l’article L121-28 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de deux heures (2 heures) à partir de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Toute réclamation pourra être formulée par mail à l’adresse suivante : contact@milestogo.fr
Article 3. Prestations
Miles To Go propose des services d’organisation de voyage sur-mesure en France et à travers le monde pour des particuliers. Cela consiste en la recherche de prestations composant le voyage et des informations pratiques. Miles To Go élabore un carnet de voyage, appelé « roadbook », créé spécialement pour l’Acheteur, dans lequel sont indiquées toutes les informations citée ci-avant. Aucune prestation indiquée dans le roadbook ne pourra être réservée par Miles To Go. L’Acheteur devra réserver lui-même les prestations de son choix recommandées par Miles To Go et en assume l’entière responsabilité. Les conditions de réservation dépendront des conditions imposées par le prestataire et non par Miles To Go. Le tarif indiqué de chaque prestation résulte des recherches effectuées par Miles To Go. Miles To Go ne pourra être tenu responsable si les prix et les disponibilités indiqués dans le roadbook subissent des modifications au moment au moment de procéder aux réservations. Dans tous les cas, l’Acheteur est libre de suivre les recommandations apportées par Miles To Go et de réserver ou non les prestations proposées par Miles To Go.
Si la tentative de réservation survient après plus de 24 heures suivant l’envoi du carnet de voyage et qu’elle s’avère infructueuse (indisponibilité complète de la prestation proposée) Miles To Go se verra vous facturer un supplément de 30€ pour toute nouvelle recherche.
Article 4. Tarifs et modalité de paiement
Les prix de vente des prestations de service sont exprimés en euros. Selon l’article 293-B du CGI, la TVA n’est pas applicable. Avant toute confirmation, un devis sera envoyé au client. Pour toute réservation de prestation de service auprès de Miles To Go, un acompte de 30% du montant total de la prestation sera demandé au client. Aucune recherche ne sera effectuée sans la validation par écrit du devis signé par l’acheteur accompagné du paiement de l’acompte. L’envoi du roadbook se fait uniquement après réception du solde.
Le paiement s’effectue par un virement bancaire ou par un service de paiement en ligne. Miles To Go se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis au jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Si l’acheteur choisi l’option « impression et envoi du roadbook par voie postale », et souhaite le recevoir dans les DOM-TOM ou à l’étranger, les éventuels frais de douane et déclarations officielles restent à la charge de l’Acheteur. Les conditions générales de vente relatives à la livraison seront déterminées par La Poste. Miles To Go ne serait pas tenu responsable pour toute réclamation concernant la livraison qu’il s’agisse d’un retard de livraison, d’une perte, d’un vol ou d’une dégradation à la réception du colis.
Article 5. Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne pouvant pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, l’Acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour la création d’un roadbook.
Article 6. Conditions d’annulation
Si Miles To Go se retrouve dans l’incapacité de pouvoir effectuer et rendre la prestation commandée au plus tard la veille du départ (23h59), le client sera intégralement remboursé.
En cas d’annulation du voyage de la part du client quelle que soit la raison, aucun versement ne pourra être remboursé. Cela s’applique également en cas d’annulation du voyage pour force majeure, épidémie ou catastrophe naturelle.
En cas du report du voyage, Miles To Go accepte d’effectuer des recherches supplémentaires concernant le transport et l’hébergement sans supplément. Toute modification entrainant de nouvelles recherches pour toute ou partie du voyage, sera soumise à des frais supplémentaires.
Article 7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet www.milestogo.fr sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Ils sont la propriété exclusive de Miles To Go et ne peuvent donc être copiés, reproduits ou téléchargés en tout ou partie sauf sous notre autorisation expresse et préalable.
Le roadbook est une création réalisée entièrement sur-mesure pour l’Acheteur par Miles To Go. Après réception du roadbook par l’Acheteur, Miles To Go reste intégralement propriétaire de son contenu. L’Acheteur n’est pas autorisé à partager de quelque façon que ce soit le roadbook à des tiers, que cela soit à titre gracieux ou onéreux.
L’Acheteur s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de Miles To Go.
Article 8. Responsabilités
Miles To Go s’engage à fournir les services proposés, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client reconnaît expressément.
Etant soumis aux tarifs internet, Miles To Go ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de la réservation des prestations proposées.
Miles To Go ne pourra être tenu pour responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre le client et toute société ou personne intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre le client et cette personne physique ou morale.
Miles To Go ne pourra également pas être tenu responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de transport, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, de problèmes climatiques ou encore économiques. La réservation et le choix du voyage ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité du client.
Article 8. Données personnelles
Miles To Go s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse suivante : contact@milestogo.fr.